Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
L624-1 à L624-4
Section 2
Des droits du conjoint.
L624-5 à L624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
L624-9 à L624-18
Section 4
Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
L624-19
Section 5
Dispositions particulières aux sociétés
L624-20
Section 6
De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
L624-21