Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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Section 1
De la cession de l'entreprise.
L642-1 à L642-17
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
L642-18 à L642-20-1
Section 3
Dispositions communes.
L642-22 à L642-24