Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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Section 1
De la banqueroute.
L654-1 à L654-7
Section 2
Des autres infractions.
L654-8 à L654-15
Section 3
Des règles de procédures.
L654-16 à L654-20