Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
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Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
L722-1 à L722-5
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
L722-6 à L722-16
Sous-section 2
De l'obligation de formation
L722-17
Sous-section 3
De la déontologie
L722-18 à L722-21