Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
//
Section 1
De l'électorat.
L723-1 à L723-3
Section 2
De l'éligibilité.
L723-4 à L723-7
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales.
L723-9 à L723-14