Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
//
Section 1
De l'inspection
L743-1 à L743-11
Section 2
Des modes d'exercice.
L743-12 à L743-12-1
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
L743-13
Section 4
De la comptabilité.
L743-14
Section 5
De la formation professionnelle continue
L743-15