Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
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Section 1
Des projets soumis à autorisation.
L752-1 à L752-5-1
Section 2
De la décision de la commission départementale.
L752-6 à L752-16
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale.
L752-17 à L752-24
Section 4
Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
L752-27