Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
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Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L811-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L811-2 à L811-5
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L811-6 à L811-9
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L811-10
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
L811-11 à L811-11-3
Sous-section 2
De la discipline.
L811-12-A à L811-16