Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Article L913-1
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "