Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Article L915-1
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "