Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
//
Article L916-1
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L916-2
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.