Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Article L953-1
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Article L953-2
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Article L953-3
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "