Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Article L955-1
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".
Article L955-2
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
Article L955-3
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.