Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
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Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Sous-section 1
Des missions.
L812-1
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession.
L812-2 à L812-3
Sous-section 3
Des conditions d'exercice.
L812-4 à L812-7
Sous-section 4
Des incompatibilités.
L812-8 à L812-8-1
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
L812-9 à L812-10