Chapitre IV : Dispositions communes.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes.
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Section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
L814-1 à L814-1-1
Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
L814-2
Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
L814-3 à L814-5
Section 3
Dispositions diverses.
L814-8 à L814-16