Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Section préliminaire
De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Sous-section 1
Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
R123-1 à R123-16
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
R123-30-1 à R123-30-7
Sous-section 3
Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
R123-30-8 à R123-30-13
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation.
R123-31
Sous-paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
R123-32 à R123-34
Sous-paragraphe 2
De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
R123-35 à R123-36
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-37 à R123-39
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-40 à R123-42
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
R123-43 à R123-50
Sous-sous-paragraphe 4
De la déclaration aux fins de radiation.
R123-51 à R123-52
Sous-paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation.
R123-53 à R123-62
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
R123-63 à R123-65
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
R123-66 à R123-74-1
Sous-sous-paragraphe 4
Des déclarations aux fins de radiation.
R123-75
Sous-sous-paragraphe 5
De la langue des déclarations.
R123-75-1
Sous-paragraphe 3
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
R123-76
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes.
R123-77
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R123-79 à R123-83
Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1
De la présentation des déclarations.
R123-84 à R123-91
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
R123-92 à R123-101-1
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
R123-102 à R123-102-1
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs.
R123-103 à R123-104
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs.
R123-105 à R123-110
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
R123-111 à R123-111-1
Sous-paragraphe 2
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 1
Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
R123-112 à R123-114
Sous-sous-paragraphe 3
Des sociétés européennes.
R123-118 à R123-120
Sous-sous-paragraphe 4
De la langue des dépôts.
R123-120-1
Sous-paragraphe 3
Dispositions communes.
R123-121
Sous-paragraphe 4
Dispositions propres aux personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
De l'information du conjoint commun en biens.
R123-121-1
Sous-sous-paragraphe 2
Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R123-121-2 à R123-121-4
Paragraphe 4
Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1
Des inscriptions modificatives.
R123-122 à R123-126-1
Sous-paragraphe 2
Des radiations.
R123-127 à R123-138
Paragraphe 5
Du contentieux.
R123-139 à R123-149
Paragraphe 6
De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes.
R123-150 à R123-154-1
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-155 à R123-162
Paragraphe 7
Dispositions diverses.
R123-163 à R123-166
Sous-section 3
De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
R123-166-1 à R123-171
Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne
R123-171-1
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Paragraphe 1
Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
R123-172 à R123-177
Paragraphe 2
Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
R123-178
Paragraphe 3
Des amortissements, dépréciations et provisions.
R123-179
Paragraphe 4
De la constitution des comptes.
R123-180
Sous-paragraphe 1
Du bilan.
R123-181 à R123-191
Sous-paragraphe 2
Du compte de résultat.
R123-192 à R123-194
Sous-paragraphe 3
De l'annexe.
R123-195 à R123-199-1
Paragraphe 5
De la présentation comptable simplifiée.
D123-200
Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
R123-203 à D123-208-01
Sous-section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
R123-208-1 à R123-208-8
Section 3
Dispositions diverses
Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
R123-209 à R123-219
Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
R123-220 à R123-234-2-
Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises.
D123-235 à D123-236
Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires.
R123-237 à R123-238
Section 4
Du Registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
R123-239 à R123-242-2
Paragraphe 2
Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
Sous-Paragraphe 1
Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
R123-243 à R123-246
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
R123-247 à R123-250
Sous-sous-paragraphe 3
Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
R123-251
Sous-Paragraphe 2
Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
R123-252 à R123-262
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
R123-263 à R123-265
Sous-sous-paragraphe 3
Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
R123-266
Sous-Paragraphe 3
Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
R123-266-1
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Paragraphe 1
Dispositions communes
R123-267 à R123-269
Paragraphe 2
De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
R123-270 à R123-275
Paragraphe 3
De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
R123-276 à R123-283
Paragraphe 4
De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
R123-284 à R123-287
Sous-section 3
De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
R123-288 à R123-293-1
Paragraphe 2
Des inscriptions d'office
R123-294
Sous-Paragraphe 1
Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
R123-295 à R123-311
Sous-Paragraphe 2
Des radiations
R123-312 à R123-317
Paragraphe 3
De la publicité du registre
R123-318 à R123-320
Sous-section 4
Dispositions générales
D123-321 à R123-323