Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
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- Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
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Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
R143-1 à R143-5
Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation.
Sous-section 1
De l'inscription.
R143-10
Sous-section 2
De la radiation.
R143-18
Sous-section 3
Dispositions particulières.
R143-22
Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix.
R143-23