Chapitre IV : De la location-gérance.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre IV : De la location-gérance.
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Section 1
Des mesures de publicité.
R144-1
Section 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
D144-2 à D144-5