Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
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Sous-section 1
De la constitution de la société.
R210-1 à R210-8
Sous-section 2
De la modification des statuts.
R210-9 à R210-11
Sous-section 3
De l'action en régularisation.
R210-12 à R210-13