Chapitre IX : De la société européenne.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IX : De la société européenne.
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Section 1
Dispositions générales.
R229-1 à R229-2
Section 2
Du transfert du siège social.
Sous-section 1
De la publicité et de la protection des droits des tiers.
R229-3 à R229-11
Sous-section 2
Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
R229-12
Section 3
De la constitution de la société européenne.
Sous-section 1
De la constitution par fusion.
D229-13 à R229-14
Sous-section 2
De la constitution d'une société européenne holding.
R229-15 à R229-19
Sous-section 3
De la constitution par transformation d'une société anonyme.
R229-20 à R229-22
Section 4
De l'administration de la société européenne.
R229-23
Section 5
De la transformation de la société européenne en société anonyme.
R229-24 à R229-26