Chapitre VII : De la liquidation.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre VII : De la liquidation.
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Section 1
Dispositions générales.
R237-1 à R237-9
Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire.
R237-10 à R237-18