Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Section 1 : Des décisions.

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.

Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes

Code de commerce
...
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Section 1

Des décisions.

R464-1 à R464-9-4

Section 2

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

R464-10 à R464-11

Sous-section 1

Des recours prévus à l'article L. 464-8.

R464-12 à R464-19

Sous-section 2

Des recours prévus à l'article L. 464-7.

R464-20 à R464-21

Sous-section 3

Des demandes de sursis à exécution.

R464-22 à R464-24

Section 3

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

R464-24-1 à R464-24-8

Section 3 bis

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

R464-24-9 à R464-24-15

Section 4

Dispositions communes aux différentes demandes

R464-25 à R464-31