Chapitre Ier : De la lettre de change.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
Chapitre Ier : De la lettre de change.
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Section 1
Du paiement.
R511-1
Section 2
Des protêts.
R511-2 à R511-11