Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R621-1 à R621-16
Section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R621-17 à R621-26