Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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- Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 1
De la vérification des créances.
R624-1 à R624-2
Sous-section 2
De l'admission des créances.
R624-3 à R624-7
Sous-section 3
De l'état des créances.
R624-8 à R624-11
Section 2
Des droits du conjoint.
R624-12
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R624-13 à R624-16
Section 4
Dispositions particulières aux sociétés
R624-17 à R624-18