Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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- Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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Section 1
De la cession de l'entreprise.
R642-1 à R642-21
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
Sous-section 1
Des ventes des immeubles.
Paragraphe 1
Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
R642-22 à R642-26
Paragraphe 2
Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
R642-27 à R642-29-2
Paragraphe 3
Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
R642-30 à R642-35
Paragraphe 4
Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
R642-36
Paragraphe 5
Dispositions communes à toutes les ventes.
R642-36-1 à R642-37-1
Sous-section 2
De la vente des autres biens.
R642-37-2 à R642-39
Section 3
Dispositions communes.
R642-40 à R642-41