Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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Article R654-1
Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.