Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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Section 1
Dispositions générales.
R721-1 à R721-4
Section 2
De la compétence.
R721-5 à R721-6
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce.
R721-7 à R721-18
Section 4
Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
D721-19 à D721-19-1
Section 5
Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
R721-20 à R721-22