Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
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- Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
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Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
R722-1 à R722-6
Section 2
Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1
Du mandat
R722-7 à R722-21
Sous-section 2
De la déontologie
R722-22 à R722-27
Sous-section 3
De l'obligation de formation
Paragraphe 1er
De la formation initiale
D722-28 à D722-32
Paragraphe 2
De la formation continue
D722-33 à D722-34
Paragraphe 3
De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
D722-34-1 à D722-34-5
Paragraphe 4
Dispositions communes
D722-35
Sous-section 4
De la protection fonctionnelle
R722-36 à R722-42