Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
//
Section 1
De la Commission nationale de discipline.
R724-1 à R724-10
Section 2
De la procédure disciplinaire.
R724-11 à R724-21
Section 3
De la démission pour refus de siéger
R724-22