Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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Section 1
Dispositions générales.
R741-1 à R741-6-bis
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales.
R741-7 à R741-9
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
R741-10 à D741-24