Chapitre III : Des conditions d'exercice
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- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Section 2
Des modes d'exercice
Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés.
R743-29
Paragraphe 1
De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
R743-30 à R743-42
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-43 à R743-49
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-50 à R743-62
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-63 à R743-80
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-81 à R743-89
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-90 à R743-110
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-111 à R743-113
Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-114 à R743-119
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R743-120
Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-121 à R743-124
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-125 à D743-132-1
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-133 à R743-134
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
R743-135 à R743-139
Sous-Section 5
Du salariat
Paragraphe 1er
Dispositions générales
R743-139-1 à R743-139-6
Paragraphe 2
Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
R743-139-7 à R743-139-9
Paragraphe 3
Entrée en fonctions
R743-139-11
Paragraphe 4
Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
R743-139-12 à R743-139-14
Paragraphe 5
Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
R743-139-15 à R743-139-20-1
Section 2 bis
Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
R743-139-21
Paragraphe 1
De la constitution de la société
R743-139-22 à D743-139-24-1
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société
R743-139-25 à R743-139-26
Paragraphe 3
Du contrôle de la société
R743-139-27 à R743-139-28
Paragraphe 4
De la dissolution-liquidation de la société
R743-139-29 à R743-139-31
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
R743-140 à R743-155
Section 4
De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
R743-158 à R743-177
Section 5
Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
R743-178 à R743-182