Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
R812-3
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
R812-4 à R812-18
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
R812-18-1 à R812-18-4
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
R812-19 à R812-20
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
R812-21 à R812-23-2
Section 3
Du salariat
R812-24