Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Article R951-1
A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".
Article R951-4
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.