Section 4 : De la dissolution.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 4 : De la dissolution.
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Article L125-19
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.