Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
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Sous-section 1
Dispositions générales.
L228-29-8 à L228-29-10
Sous-section 2
Des certificats d'investissement.
L228-30 à L228-35
Sous-section 3
Les actions de priorité.
L228-35-1
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
L228-35-2 à L228-35-11