Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
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