Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.