Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
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Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection.
L811-11 à L811-11-3
Sous-section 2
De la discipline.
L811-12-A à L811-16