Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
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Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
L814-3 à L814-5