Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
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Sous-section 1
De l'inscription.
R143-10
Sous-section 2
De la radiation.
R143-18
Sous-section 3
Dispositions particulières.
R143-22