Section 2 : Du loyer.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
Section 2 : Du loyer.
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Sous-section 1
De la détermination de la valeur locative.
R145-2 à R145-11
Sous-section 2
De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
D145-12 à D145-19
Sous-section 3
De la révision des loyers.
R145-20 à R145-22