Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
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Sous-section 1
Des modalités du contrôle
R225-161 à R225-164
Sous-section 2
Du contrôle obligatoire
D225-164-1