Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
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Article R225-165
La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.