Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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Sous-section 1
De la convocation des assemblées.
R626-1 à R626-3
Sous-section 3
De la consultation des créanciers.
R626-7 à R626-8
Sous-section 4
Du règlement des créances publiques.
D626-9 à D626-15