Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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Sous-section 1
De l'arrêté du plan.
R626-17 à R626-22
Sous-section 2
De l'exécution du plan.
R626-23 à R626-51