Section 1 : De l'ouverture de la procédure
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
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Sous-section 1
De la saisine et de la décision du tribunal.
R631-1 à R631-15
Sous-section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs.
R631-16