Section 2 : Du déroulement de la procédure
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
Section 2 : Du déroulement de la procédure
//
Sous-section 1
De la modification de la mission de l'administrateur.
R631-17
Sous-section 2
Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
R631-18
Sous-section 3
De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-19
Sous-section 4
De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
R631-20 à R631-25
Sous-section 5
De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
R631-26
Sous-section 6
De la déclaration de créances.
R631-27
Sous-section 7
De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
R631-28
Sous-section 8
De la vérification et de l'admission des créances.
R631-29
Sous-section 9
Des droits du conjoint du débiteur.
R631-30
Sous-section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
R631-31
Sous-section 11
Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
R631-32 à R631-33
Sous-section 12
Du projet de plan.
R631-34 à R631-34-7
Sous-section 13
Du jugement arrêtant le plan.
R631-35 à R631-36
Sous-section 14
Des comités de créanciers.
R631-37
Sous-section 15
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
R631-38
Sous-section 16
De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
R631-39 à R631-42
Sous-section 17
De la clôture de la procédure.
R631-43