Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
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Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
R814-29 à R814-41-1
Sous-section 2
Des contrôles.
R814-42 à R814-49
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
R814-50 à R814-52
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession.
R814-53 à R814-58
Sous-section 5
Du portail électronique
R814-58-1 à R814-58-9