Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
R814-59
Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
R814-60 à R814-71
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement de la société.
R814-72 à R814-81
Paragraphe 3
De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
R814-82 à R814-95
Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
R814-96 à R814-108
Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1
De la constitution.
R814-109 à R814-117
Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement.
R814-118 à R814-141
Paragraphe 3
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
R814-142 à R814-144
Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
R814-145 à R814-154
Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation.
R814-155 à R814-157